(2) Afin de permettre aux États membres producteurs de mettre en œuvre la gestion du régime de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table, il convient d'établir les procédures concernant les programmes de travail et leurs modifications, le versement du financement de l'Union, y compris des avances de paiement, les montants des garanties à constituer, les contrôles, les rapports d'inspection, les corrections et les sanctions en cas d'irrégularités et de négligences dans l'application des programmes de travail.
Règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 615/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 615/2014
Versionacte d'origine du 06/06/2014 (CELEX 32014R0615)
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