Règlement d'exécution (UE) n° 615/2014 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 615/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 615/2014
Versionacte d'origine du 06/06/2014 (CELEX 32014R0615)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) n° 615/2014EUR-Lex →

(5) Il convient d'établir qu'une demande de financement doit être déposée par les organisations de producteurs reconnues, les associations d'organisations de producteurs reconnues et les organisations interprofessionnelles reconnues (ci-après «les organisations bénéficiaires») auprès de l'organisme payeur de l'État membre suivant un calendrier précis. Il convient également de prévoir que cette demande doit être établie selon un modèle à fournir par l'autorité compétente et accompagnée des pièces justificatives de la réalisation des programmes de travail et des dépenses réalisées. Il convient d'établir que l'organisme payeur de l'État membre verse le financement et libère la garantie après l'accomplissement de la totalité du programme de travail, les vérifications des documents justificatifs et les contrôles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0615. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).