(2) La directive 89/662/CEE du Conseil dispose que les États membres doivent garantir, sur les produits d'origine animale faisant l'objet d'échanges dans l'Union, des contrôles vétérinaires sur les lieux d'origine et de destination.
Règlement (UE) n° 633/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 633/2014
RattachementRèglement (UE) n° 633/2014
Versionacte d'origine du 13/06/2014 (CELEX 32014R0633)
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