Le présent règlement établit des dispositions complétant certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne:
a) les conditions d’un retrait ou d’un refus partiel ou total de l’aide ou du soutien;
b) la détermination de la sanction administrative et du taux spécifique à appliquer;
c) la définition des cas dans lesquels la sanction administrative n’est pas appliquée;
d) les règles applicables aux délais, aux dates et aux échéances lorsque la date limite de dépôt des demandes ou des modifications tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche;
e) les définitions spécifiques nécessaires pour assurer la mise en œuvre harmonisée du système intégré;
f) les caractéristiques de base et les règles techniques relatives au système d’identification des parcelles agricoles et des bénéficiaires;
g) les caractéristiques de base, les règles techniques et les exigences de qualité du système d’identification et d’enregistrement des droits au paiement;
h) la base de calcul des aides, notamment les modalités de traitement de certains cas dans lesquels les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres;
i) des règles supplémentaires relatives aux intermédiaires tels que les services, organes et organismes intervenant dans la procédure d’octroi de l’aide ou du soutien;
j) le maintien des pâturages permanents dans le cadre de la conditionnalité;
k) une base de calcul harmonisée pour les sanctions administratives liées à la conditionnalité;
l) les conditions d’application et de calcul des sanctions administratives liées à la conditionnalité;
m) un complément aux règles prévues par le règlement (UE) no 1306/2013 afin de faciliter la transition entre les règles abrogées et les nouvelles règles.