Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0640-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).

TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
IntituléApplication de sanctions pénales
Rattachement
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
  1. Règlement délégué (UE) n° 640/2014
  2. TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0640-20230101)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) n° 640/2014EUR-Lex →

Lorsque la législation nationale le prévoit, l’application des sanctions administratives et des refus ou des retraits de l’aide ou du soutien prévus au présent règlement est sans préjudice de l’application de sanctions pénales.

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