Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0640-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
IntituléCalcul et application des sanctions administratives en cas de non-conformité intentionnelle
RattachementCHAPITRE II — CALCUL ET APPLICATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Règlement délégué (UE) n° 640/2014
TITRE IV — SYSTEME DE CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE CONDITIONNALITE
CHAPITRE II — CALCUL ET APPLICATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0640-20230101)
Référencearticle 40 du règlement délégué (UE) n° 640/2014EUR-Lex →
Lorsque le cas de non-conformité constaté est dû à un acte intentionnel du bénéficiaire, la réduction à appliquer au montant total visé à l’article 39, paragraphe 1, est fixée, de manière générale, à 20 % de ce montant total.
Toutefois, l’organisme payeur peut décider, sur la base des résultats de l’évaluation présentés par l’autorité de contrôle compétente dans la partie «évaluation» du rapport de contrôle, conformément aux critères visés à l’article 38, paragraphes 1 à 4, de ramener ce pourcentage à 15 % au minimum ou de l’augmenter jusqu’à 100 % du montant total.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.