Lorsqu’un cas de non-conformité au sens de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2) b), constitue également un cas de non-conformité au sens de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 2) a), les sanctions administratives sont appliquées conformément aux règles établies par la Commission sur la base de l’article 77, paragraphe 8, point a), du règlement (UE) no 1306/2013.
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article
Article 41
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0640-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
IntituléCumul des sanctions administratives
Rattachement
CHAPITRE II — CALCUL ET APPLICATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Règlement délégué (UE) n° 640/2014
- TITRE IV — SYSTEME DE CONTROLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE CONDITIONNALITE
- CHAPITRE II — CALCUL ET APPLICATION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0640-20230101)
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