Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0640-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
IntituléRègles transitoires en ce qui concerne la conditionnalité
RattachementTITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement délégué (UE) n° 640/2014
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0640-20230101)
Référencearticle 42 du règlement délégué (UE) n° 640/2014EUR-Lex →
1. En ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité des bénéficiaires des mesures mises en œuvre en vertu du règlement (CE) no 1698/2005, les règles relatives au système de contrôle et aux sanctions administratives prévues au présent règlement et dans les actes d'exécution adoptés par la Commission sur la base du règlement (UE) no 1306/2013 s'appliquent.
2. Pour les cas de non-conformité avec les obligations en matière de conditionnalité pour lesquels des sanctions administratives n’ont pas été appliquées car ils relevaient de la règle de minimis visée respectivement à l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009 ou à l’article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, l’article 97, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 s’applique en ce qui concerne l’obligation qui incombe à l’autorité de contrôle de prendre les mesures nécessaires pour vérifier que le bénéficiaire a remédié au cas de non-conformité constaté.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.