Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0640-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/03/2014).
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
IntituléAbrogation
RattachementTITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement délégué (UE) n° 640/2014
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0640-20230101)
Référencearticle 43 du règlement délégué (UE) n° 640/2014EUR-Lex →
Les règlements (CE) no 1122/2009 et (UE) no 65/2011 sont abrogés avec effet au 1er janvier 2015.
Toutefois, ils continuent de s’appliquer:
a) aux demandes d’aide relatives à des paiements directs, introduites en ce qui concerne les périodes de références des primes commençant avant le 1er janvier 2015;
b) aux demandes de paiement et aux demandes de soutien relatives à l'année 2014 et aux années antérieures et aux demandes de paiement relatives à l'année 2015 en vertu de l'article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005; et
c) au système de contrôle et aux sanctions administratives en ce qui concerne les obligations des agriculteurs en matière de conditionnalité au titre des articles 85 unvicies et 103 septvicies du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil.
Nota : Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.