(1) Le règlement (UE) no 1306/2013 abroge et remplace, entre autres, le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil. Le règlement (UE) no 1306/2013 confère à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution. En vue d’assurer le bon fonctionnement du système dans le nouveau cadre juridique, certaines règles doivent être adoptées au moyen de tels actes. Il convient que ces actes remplacent notamment les règles définies dans le règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission.
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 640/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0640)
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