(12) En ce qui concerne les parcelles agricoles occupées par des terres arables ou des prairies permanentes comportant des arbres, il convient de définir les conditions applicables à la présence d’arbres sur ces surfaces et de déterminer leur incidence sur l’admissibilité de ces surfaces. Par souci de sécurité juridique, il convient de fixer une densité maximale d’arbres, qui doit être déterminée par les États membres sur la base des pratiques traditionnelles de culture, des conditions naturelles et des raisons environnementales.
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 640/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0640)
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