Article considérant 15

(15) Il est indispensable de respecter les délais pour le dépôt des demandes d’aide, des demandes de paiement et d’autres déclarations, de modification des demandes d’aide liée à la surface» ou des demandes de paiement et de tout document justificatif ou contrat pour permettre aux administrations nationales de programmer et, par la suite, de réaliser des contrôles efficaces concernant l’exactitude des demandes d’aide, des demandes de paiement ou d’autres documents. Il convient dès lors de définir des règles relatives aux délais dans lesquels les dépôts tardifs restent recevables. Afin d’inciter les bénéficiaires à respecter les délais, il y a lieu d’appliquer une réduction dissuasive en cas de dépôt tardif, à moins que le retard ne soit dû à un cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.