(21) Pour la détermination des superficies admissibles et le calcul des réductions applicables, il est nécessaire de définir les superficies relevant du même groupe de cultures. Il convient de prendre une superficie en considération plusieurs fois si elle est déclarée aux fins de l’aide ou du soutien au titre de plusieurs régimes d’aide ou mesures de soutien. Aux fins de l’écologisation, il convient toutefois d’établir une distinction entre les groupes de cultures.
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 640/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0640)
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