Article considérant 22

(22) Le paiement de l’aide au titre du régime de paiement de base nécessite un nombre égal de droits au paiement et d’hectares admissibles. Aux fins de ce régime, il est donc opportun de prévoir que le calcul du paiement en cas de divergences entre le nombre de droits au paiement déclarés et la superficie déclarée s’effectue sur la base du chiffre le plus bas. Pour éviter que le calcul soit effectué sur la base de droits inexistants, il y a lieu de prévoir que le nombre de droits au paiement utilisés pour le calcul ne dépasse pas le nombre de droits au paiement dont disposent les bénéficiaires.