(24) En outre, en ce qui concerne les demandes d’aide et/ou de paiement à la surface, les différences entre la superficie totale déclarée dans la demande d’aide et/ou de paiement et la superficie totale jugée admissible sont souvent négligeables. Pour éviter un nombre élevé d’ajustements mineurs des demandes, il convient de prévoir que les demandes d’aide et/ou de paiement ne doivent pas être adaptées à la superficie déterminée, sauf si un certain niveau de différence est dépassé.
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 640/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0640)
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