Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 640/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0640)
RéférenceConsidérant 25 du règlement délégué (UE) n° 640/2014EUR-Lex →

(25) Compte tenu des spécificités du régime d’aide au coton, il y a lieu d’établir des dispositions particulières pour les sanctions administratives en ce qui concerne ledit régime.

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