(26) Il convient d’établir des sanctions administratives en cas de non-conformité, intentionnelle ou due à la négligence, avec les conditions d’admissibilité au regard des principes de dissuasion et de proportionnalité pour les cas dans lesquels un bénéficiaire introduisant une demande au titre du régime en faveur des jeunes agriculteurs ne respecte pas ses obligations.
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 640/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0640)
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