Article considérant 28

(28) En ce qui concerne les demandes d’aide au titre des régimes d’aide «animaux» ou les demandes de paiement au titre des mesures de soutien liées aux animaux, les cas de non-conformité entraînent l’inadmissibilité de l’animal concerné. Il convient de prévoir des réductions dès le premier animal concerné par un cas de non-conformité mais, quel que soit le niveau de la réduction, il importe de prévoir une sanction administrative moins sévère lorsque les cas de non-conformité portent sur trois animaux ou moins. Dans tous les autres cas, il importe que la sévérité de la sanction administrative dépende du pourcentage d’animaux pour lesquels des cas de non-conformité sont constatés.