(32) Pour les mesures de soutien en faveur du développement rural, il y a lieu d’appliquer les sanctions administratives sans préjudice de la possibilité de suspendre temporairement le soutien concerné par la non-conformité. Il convient d’établir des règles pour définir les cas dans lesquels on peut s’attendre à ce que le bénéficiaire remédie à la non-conformité dans un délai raisonnable.
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 640/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0640)
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