(34) Par souci de clarté et afin d’établir une base harmonisée pour l’évaluation des cas de non-conformité et pour le calcul et l’application des sanctions administratives liées à la conditionnalité, il est nécessaire de préciser le sens des termes «répétition», «étendue», «gravité» et «persistance» d’un cas de non-conformité. En outre, il est nécessaire de préciser dans quelles conditions un cas de non-conformité est réputé constaté.
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 640/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0640)
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