(35) En ce qui concerne les cas de non-conformité avec des obligations liées à la conditionnalité, il convient d’établir des sanctions administratives en tenant compte du principe de proportionnalité. Elles ne devraient être appliquées que lorsque l’agriculteur a agi par négligence ou délibérément et il convient de les pondérer en fonction de la gravité du cas de non-conformité.
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 640/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0640)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.