(4) Lorsque la législation nationale le prévoit, il convient de permettre aux États membres d’appliquer les sanctions pénales nationales, outre l’application de sanctions administratives ou les refus et retraits d’aides ou de soutien, prévus par le présent règlement.
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 640/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0640)
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