Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 640/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0640)
RéférenceConsidérant 42 du règlement délégué (UE) n° 640/2014EUR-Lex →

(42) En ce qui concerne l’article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient d’appliquer le présent règlement aux demandes d’aide ou de paiement introduites au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de référence des primes commençant le 1er janvier 2015,

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