(5) L’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 définit certains cas de force majeure et circonstances exceptionnelles que les États membres doivent reconnaître. Il convient d’établir des règles complémentaires permettant aux États membres de reconnaître des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles en ce qui concerne les paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité. Il y a lieu néanmoins de fixer un délai dans lequel ces cas doivent être notifiés par le bénéficiaire.
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) n° 640/2014
RattachementRèglement délégué (UE) n° 640/2014
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014R0640)
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