Article en vigueur.
Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0641-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2014).
Le présent règlement établit les modalités d’application du règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne:
a) les dispositions générales applicables aux paiements directs;
b) le régime de paiement de base;
c) le paiement pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement;
d) le soutien couplé facultatif;
e) l’aide spécifique au coton;
f) les notifications à transmettre par les États membres.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.