Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0641-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
IntituléProcédure d’évaluation et d’approbation des décisions visées à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013
RattachementSECTION 1 — Soutien couplé facultatif
Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014
CHAPITRE 4 — SOUTIEN COUPLE
SECTION 1 — Soutien couplé facultatif
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02014R0641-20221229)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) n° 641/2014EUR-Lex →
La Commission évalue les décisions visées à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 au regard de leur conformité avec ledit règlement, notamment en ce qui concerne la démonstration de l’existence de l’un des besoins prévus à l’article 55, paragraphe 1, dudit règlement, et avec le règlement délégué (UE) no 639/2014.
Si la Commission considère que les informations fournies par un État membre ne permettent pas de conclure que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, elle demande à l’État membre de lui transmettre des informations complémentaires ou de revoir sa décision.
La Commission adopte un acte d’exécution approuvant ou rejetant la décision d’un État membre dans un délai de quatre mois à compter de la réception de toutes les informations requises.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.