Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0641-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2014).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
IntituléProcédure d’agrément des terres et des variétés
Rattachement
SECTION 2 — Aide spécifique au coton
  1. Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014
  2. CHAPITRE 4 — SOUTIEN COUPLE
  3. SECTION 2 — Aide spécifique au coton
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02014R0641-20221229)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) n° 641/2014EUR-Lex →

La procédure d’agrément des terres et variétés aux fins de l’aide spécifique au coton prévue à l’article 57 du règlement (UE) no 1307/2013 prend fin au plus tard le 31 janvier de chaque année pour la campagne d’ensemencement de l’année en question.

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