Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0641-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
IntituléNotifications aux producteurs
RattachementSECTION 2 — Aide spécifique au coton
Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014
CHAPITRE 4 — SOUTIEN COUPLE
SECTION 2 — Aide spécifique au coton
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02014R0641-20221229)
Référencearticle 14 du règlement d’exécution (UE) n° 641/2014EUR-Lex →
1. Avant le 1er mars de chaque année, les États membres communiquent aux producteurs de coton les renseignements suivants pour la campagne d’ensemencement de l’année en question:
a) les variétés agréées pour l’ensemencement;
b) les critères d’agrément des terres pour la production de coton tels qu’établis par les États membres conformément à l’article 56 du règlement délégué (UE) no 639/2014;
c) la densité minimale de plants de coton visée à l’article 58 du règlement délégué (UE) no 639/2014;
d) les pratiques agronomiques exigées.
2. Lorsqu’une variété cesse d’être agréée, les États membres en informent les producteurs avant le 1er mars pour la campagne d’ensemencement de l’année suivante.
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