Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0641-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
IntituléNotifications relatives à la flexibilité entre piliers
RattachementCHAPITRE 5 — REGLES RELATIVES A LA NOTIFICATION
Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014
CHAPITRE 5 — REGLES RELATIVES A LA NOTIFICATION
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02014R0641-20221229)
Référencearticle 15 du règlement d’exécution (UE) n° 641/2014EUR-Lex →
1. Les informations qui doivent être notifiées à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et à l’article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil sont exprimées en pourcentages annuels des plafonds nationaux annuels visés à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 et à l’article 136 bis, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, pour chaque année civile, jusqu’en 2019.
2. Les informations qui doivent être notifiées à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1307/2013 et à l’article 136 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 sont exprimées en pourcentages annuels des montants annuels attribués au soutien à des mesures relevant de la programmation du développement rural visés à l’article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1307/2013 et à l’article 136 bis, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, pour chaque exercice, jusqu’en 2020.
Nota : Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30 du 31.1.2009, p. 16).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.