Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0641-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2014).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
IntituléEntrée en vigueur et application
Rattachement
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014
  2. CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02014R0641-20221229)
Référencearticle 19 du règlement d’exécution (UE) n° 641/2014EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique aux demandes d’aide relatives aux années civiles postérieures à l’année civile 2014.

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