Version consolidée au 29/12/2022 (consolidation EUR-Lex 02014R0641-20221229, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/06/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
IntituléActivation des droits au paiement en cas de vente ou de bail par clause contractuelle conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1307/2013 ou aux articles 20 et 21 du règlement délégué (UE) no 639/2014
RattachementSECTION 2 — Activation et transfert des droits au paiement
Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014
CHAPITRE 2 — REGIME DE PAIEMENT DE BASE
SECTION 2 — Activation et transfert des droits au paiement
VersionConsolidée au 29/12/2022 (CELEX 02014R0641-20221229)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) n° 641/2014EUR-Lex →
1. En cas de vente ou de bail par clause contractuelle conformément à l’article 24, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1307/2013, la première demande de paiement de l’acquéreur ou du preneur au titre du régime de paiement de base est présentée au cours de la même année que la demande d’attribution de droits au paiement visée à l’article 3 du présent règlement.
2. En cas de vente par clause contractuelle conformément à l’article 20 du règlement délégué (UE) no 639/2014, l’acquéreur inclut, dans sa première demande de paiement au titre du régime de paiement de base, les éléments du contrat de vente indiquant la clause contractuelle concernée et/ou, lorsque l’État membre l’exige, une copie de ce contrat de vente. Une telle demande doit être soumise au cours de la même année que la demande d’attribution de droits au paiement visée à l’article 4 du présent règlement.
3. En cas de bail par clause contractuelle conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) no 639/2014, le preneur inclut, dans sa première demande de paiement au titre du régime de paiement de base, les éléments du contrat de bail indiquant la clause contractuelle concernée et/ou, lorsque l’État membre l’exige, une copie de ce contrat de bail. Une telle demande doit être soumise au cours de la même année que la demande d’attribution de droits au paiement visée à l’article 5 du présent règlement.
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