(1) L’article 24, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1307/2013 et les articles 20 et 21 du règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission prévoient la possibilité pour les agriculteurs de signer des contrats par lesquels ils transfèrent les droits au paiement qui seraient attribués, ou le droit de recevoir des droits au paiement, en cas de vente ou de bail de leur exploitation. Il convient de fixer des règles pour ces circonstances spécifiques, notamment en ce qui concerne les demandes d’attribution de droits au paiement dans de tels cas.
Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014R0641)
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