(12) Pour des raisons d’efficacité, il convient de prévoir que les notifications effectuées en vertu du règlement (UE) no 1307/2013, du règlement délégué (UE) no 639/2014 et du présent règlement doivent être conformes au règlement (CE) no 792/2009 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014R0641)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.