(2) Aux fins de l’article 25, paragraphe 2, de l’article 26 et de l’article 40, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1307/2013, il est nécessaire d’établir des règles relatives au calcul de la valeur des droits au paiement à attribuer en cas de transfert par voie de succession d’une exploitation à un autre agriculteur qui a l’intention de poursuivre l’activité agricole sur celle-ci et qui jouit lui-même du droit de se voir attribuer des droits au paiement au cours de la première année d’application du régime de paiement de base.
Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014R0641)
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