(3) Aux fins de la bonne administration du régime de paiement de base, il y a lieu d’établir des règles relatives aux notifications des transferts de droits au paiement que les agriculteurs doivent transmettre aux autorités nationales.
Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014R0641)
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