(7) Conformément à l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013, les décisions visées à l’article 53, paragraphe 4, et à l’article 53, paragraphe 6, point a), du règlement sont soumises à l’approbation de la Commission. Par conséquent, il y a lieu d’arrêter des règles relatives à la procédure d’évaluation et d’approbation par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014R0641)
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