(8) L’article 57, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1307/2013 exige que la Commission adopte des règles relatives à la procédure d’agrément des terres et des variétés aux fins de l’aide spécifique au coton. Conformément au principe de subsidiarité, ces règles devraient se limiter à fixer une date limite pour l’achèvement de cette procédure et laisser aux États membres le soin d’en définir les règles dans le détail.
Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014R0641)
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