(9) Il y a lieu de définir les informations nécessaires qui doivent être transmises par les États membres aux producteurs en ce qui concerne cet agrément. Afin de garantir que les producteurs soient informés en temps utile, il convient de fixer une date limite pour ces notifications.
Règlement d’exécution (UE) n° 641/2014 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 641/2014
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014R0641)
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