| Modèle pour la transmission des dispositions nationales de nature prudentielle relatives aux régimes de retraite professionnelle
| Nom de l'autorité compétente | Nom de l'État membre | Date de transmission à l'AEAPP
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La transmission concerne des dispositions régissant les activités de fourniture de retraite professionnelle exercées par les entreprises d'assurance visées à l'article 2, paragraphe 1, point c).
(veuillez cocher la case correspondante)
| Oui | |
Il existe sur le territoire national plusieurs types de structures d'institutions de retraite professionnelle, telles que visées à l'article 2, paragraphe 1, point d).
(veuillez cocher la case correspondante)
| Oui |
| Non | | Non |
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Dans l'affirmative, veuillez indiquer le type d'entreprise d'assurance concerné, tel que visé par la législation nationale:
| Dans l'affirmative, veuillez indiquer les noms de ces types de structures et préciser si des dispositions prudentielles nationales différentes s'appliquent aux différents types de structures d'institutions de retraite professionnelle.
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Type de transmission
(veuillez cocher la case correspondante)
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a) première transmission — article 1, paragraphes 1 et 2
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Les dispositions transmises n'ont pas la même portée territoriale comme indiqué à l'article 2, paragraphe 1, point e).
(veuillez cocher la case correspondante)
| Oui |
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b) transmission spontanée — article 1, paragraphe 3
| | Non |
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c) transmission annuelle — article 1, paragraphe 1
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| | Dans l'affirmative, veuillez indiquer la portée territoriale de chacune des dispositions transmises.
| Code | Rubrique | Dispositions correspondantes de la directive 2003/41/CE
| 10 | Activités des institutions | Article 7
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 20 | Séparation juridique entre entreprises d'affiliation et institutions de retraite professionnelle | Article 8
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 30 | Conditions de fonctionnement | Article 9
| 31 | | Article 9, paragraphe 1
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 32 | | Article 9, paragraphe 2
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 33 | | Article 9, paragraphe 3
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 34 | | Article 9, paragraphe 4
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 35 | | Article 9, paragraphe 5
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 40 | Comptes et rapports annuels | Article 10
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 50 | Déclaration relative aux principes fondant la politique de placement | Article 12
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 60 | Informations à fournir aux autorités compétentes | Article 13
| 61 | | Article 13, paragraphe 1
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 62 | | Article 13, paragraphe 2
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 70 | Pouvoirs d'intervention et devoirs des autorités compétentes | Article 14
| 71 | | Article 14, paragraphe 1
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 72 | | Article 14, paragraphe 2
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 73 | | Article 14, paragraphe 3
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 74 | | Article 14, paragraphe 4
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 75 | | Article 14, paragraphe 5
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 80 | Provisions techniques | Article 15
| 81 | | Article 15, paragraphe 1
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 82 | | Article 15, paragraphe 2
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 83 | | Article 15, paragraphe 3
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 84 | | Article 15, paragraphe 4
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 85 | | Article 15, paragraphe 5
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 86 | | Article 15, paragraphe 6
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 90 | Financement des provisions techniques | Article 16
| 91 | | Article 16, paragraphe 1
|
Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 92 | | Article 16, paragraphe 2
|
Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 93 | | Article 16, paragraphe 3
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 100 | Fonds propres réglementaires | Article 17
| 101 | | Article 17, paragraphe 1
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 102 | | Article 17, paragraphe 2
|
Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 103 | | Article 17, paragraphe 3
|
Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 110 | Règles de placement | Article 18
| 111 | | Article 18, paragraphe 1
|
Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 112 | | Article 18, paragraphe 2
|
Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 113 | | Article 18, paragraphe 3
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 114 | | Article 18, paragraphe 4
|
Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 115 | | Article 18, paragraphe 5
|
Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 116 | | Article 18, paragraphe 6
|
Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 117 | | Article 18, paragraphe 7
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
| 120 | Gestion et conservation | Article 19
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Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):
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Divers au sens de l'article 2, paragraphe 2
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Dispositions prudentielles nationales qui ne relèvent pas de la liste ci-dessus.
Intitulé et numéro officiels des actes ou autres instruments pertinents, y compris le titre et le numéro des articles et sections pertinents, le cas échéant;
Hyperlien(s) vers le texte intégral de la (des) disposition(s):