(8) Dans certains États membres, les dispositions prudentielles nationales ne couvrent pas l'ensemble du territoire national. Il convient donc que les autorités compétentes indiquent dans le modèle si leurs dispositions prudentielles nationales s'appliquent à des territoires différents au sein de leur État membre, ainsi que la portée territoriale des dispositions transmises.
Règlement d'exécution (UE) n° 643/2014 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 643/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 643/2014
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014R0643)
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