(9) Les informations relatives aux dispositions prudentielles nationales doivent être tenues à jour, sans que cela impose une charge disproportionnée aux autorités compétentes. Il convient donc de se limiter à une transmission annuelle. Il y a lieu, pour renforcer la cohérence des transmissions, de fixer la date à laquelle elles se réfèrent et la date à laquelle les informations doivent être transmises à l'AEAPP. Les autorités compétentes devraient pouvoir mettre à jour spontanément ces informations entre deux dates de transmission.
Règlement d'exécution (UE) n° 643/2014 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 643/2014
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 643/2014
Versionacte d'origine du 16/06/2014 (CELEX 32014R0643)
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