Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point a), de la directive 2013/36/UE, les informations sur le texte des dispositions législatives, réglementaires et administratives et les orientations générales adoptées dans leur État membre en matière de régulation prudentielle en utilisant les formulaires pertinents figurant à l’annexe I, parties 1 à 8.
Règlement d’exécution (UE) n° 650/2014 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0650-20240328, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/06/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 650/2014
IntituléDispositions législatives, réglementaires et administratives et orientations générales
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 650/2014
VersionConsolidée au 28/03/2024 (CELEX 02014R0650-20240328)
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