Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point b), de la directive 2013/36/UE, les informations sur les modalités d’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union en utilisant les formulaires pertinents figurant à l’annexe II, parties 1 à 12.
Règlement d’exécution (UE) n° 650/2014 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0650-20240328, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/06/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 650/2014
IntituléOptions et facultés
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 650/2014
VersionConsolidée au 28/03/2024 (CELEX 02014R0650-20240328)
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