Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point c), de la directive 2013/36/UE, des informations sur les critères généraux et les méthodes qu’elles appliquent aux fins du contrôle et de l’évaluation prudentiels visés à l’article 97 de ladite directive en utilisant le formulaire figurant à l’annexe III.
Règlement d’exécution (UE) n° 650/2014 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0650-20240328, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/06/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 650/2014
IntituléCritères généraux et méthodes aux fins du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 650/2014
VersionConsolidée au 28/03/2024 (CELEX 02014R0650-20240328)
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