Les autorités compétentes publient, conformément à l’article 143, paragraphe 1, point d), de la directive 2013/36/UE, les informations sur les données statistiques agrégées sur les principaux aspects de la mise en œuvre du cadre prudentiel en utilisant les formulaires figurant à l’annexe IV, parties 1 à 6.
Règlement d’exécution (UE) n° 650/2014 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/03/2024 (consolidation EUR-Lex 02014R0650-20240328, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/06/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 650/2014
IntituléDonnées statistiques agrégées
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 650/2014
VersionConsolidée au 28/03/2024 (CELEX 02014R0650-20240328)
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