VersionConsolidée au 28/03/2024 (CELEX 02014R0650-20240328)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) n° 650/2014EUR-Lex →
Les autorités compétentes publient les informations visées à l’article 143, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE à la même adresse électronique pour la première fois le 31 juillet 2014 au plus tard.
Les autorités compétentes mettent à jour, au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations visées à l’article 143, paragraphe 1, point d), de ladite directive. Ces informations couvrent l’année civile précédente.
Pour les établissements soumis à leur surveillance prudentielle, les autorités compétentes mettent à jour régulièrement, et en tout état de cause au plus tard le 30 juin de chaque année, les informations visées à l’article 143, paragraphe 1, points a) à c), de ladite directive, à moins que les informations publiées ne restent inchangées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.