(1) La directive 2013/36/UE impose aux autorités compétentes de publier certaines informations afin que le marché intérieur bancaire puisse fonctionner avec une efficacité croissante et que les citoyens de l’Union bénéficient de niveaux adéquats de transparence. Les informations publiées devraient être suffisantes pour permettre une comparaison utile des approches adoptées par les autorités compétentes des différents États membres.
Règlement d’exécution (UE) n° 650/2014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 650/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 650/2014
Versionacte d'origine du 04/06/2014 (CELEX 32014R0650)
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