La présente section ne s’applique pas:
a) aux aides en faveur des secteurs de la sidérurgie, du lignite et du charbon;
b) aux aides en faveur du secteur des transports et des infrastructures qui y sont liées; aux aides en faveur du secteur de la production, du stockage, du transport et de la distribution d’énergie et des infrastructures énergétiques, exception faite des aides à l’investissement à finalité régionale dans les régions ultrapériphériques et des régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale; et aux aides dans le secteur du haut débit, à l’exception des régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale;
c) aux régimes d’aides à finalité régionale ciblant un nombre limité de secteurs d’activité économique particuliers; les régimes bénéficiant aux activités touristiques ou à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles n’étant pas considérés comme ciblant des secteurs d’activité économique particuliers;
d) aux aides au fonctionnement à finalité régionale octroyées aux entreprises dont les activités principales relèvent de la section K «Activités financières et d’assurance» de la NACE Rév. 2 ou aux entreprises qui exercent des activités intragroupe et dont les activités principales relèvent des classes 70.10 «Activités des sièges sociaux» ou 70.22 «Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion» de la NACE Rév. 2.