Version consolidée au 01/07/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0651-20230701, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/2014).
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
IntituléAides aux services de conseil en faveur des PME
RattachementSECTION 2 — Aides en faveur des PME
Règlement (CELEX 32014R0651)
CHAPITRE III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AIDES
SECTION 2 — Aides en faveur des PME
VersionConsolidée au 01/07/2023 (CELEX 02014R0651-20230701)
Référencearticle 18 du règlement (CELEX 32014R0651)EUR-Lex →
1. Les aides aux services de conseil en faveur des PME sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
2. L'intensité de l'aide n'excède pas 50 % des coûts admissibles.
3. Les coûts admissibles sont les coûts des services de conseil fournis par des conseillers extérieurs.
4. Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services réguliers de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité.
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