Version consolidée au 01/07/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0651-20230701, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/06/2014).
TexteRèglement (CELEX 32014R0651)
IntituléAides à la participation des PME aux foires
RattachementSECTION 2 — Aides en faveur des PME
Règlement (CELEX 32014R0651)
CHAPITRE III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'AIDES
SECTION 2 — Aides en faveur des PME
VersionConsolidée au 01/07/2023 (CELEX 02014R0651-20230701)
Référencearticle 19 du règlement (CELEX 32014R0651)EUR-Lex →
1. Les aides à la participation des PME aux foires sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
2. Les coûts admissibles sont les coûts supportés pour la location, la mise en place et la gestion d'un stand lors de la participation d'une entreprise à toute foire ou exposition.
3. L'intensité de l'aide n'excède pas 50 % des coûts admissibles.
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